Projet de scission des activités commerciales et de production
d’EDF baptisé « Hercule »
Préambule :
Selon une logique libérale découlant de la dérèglementation
imposée par l’Union européenne et dans la continuité de politiques menées par
différents gouvernements successifs ces dernières années, le gouvernement
français, en accord avec la direction d’EDF, prépare aujourd’hui activement le
démantèlement de l’entreprise EDF à travers le projet nommé
« Hercule », susceptible d’être adopté par voie d’ordonnance - donc sans débat ni possibilité d’amendement
pour les parlementaires – sous la forme d’un article de la future loi issue de
la convention citoyenne sur le climat.
A travers ce projet dont l’objectif initial était de scinder
le groupe EDF en deux entités, il est aujourd’hui envisagé le démantèlement pur
et simple de l’Entreprise EDF en 3 entités distinctes regroupées au sein d’une
« holding » sous forme de filiales indépendantes avec :
· EDF « Bleu » qui regrouperait toute la filière nucléaire qui resterait du domaine public, car relevant d’un secteur jugé secteur sensible et nécessitant des investissements lourds de longue durée
• EDF « Vert » qui regrouperait les entités les plus profitables du groupe avec le secteur de la distribution (ENEDIS notamment) et des énergies renouvelables (petite hydraulique, éolien et le photovoltaïque) et qui serait ouvert aux marchés qui bénéficieraient de revenus récurrents et sûrs.
• EDF « Azur » qui serait une filière d’EDF « Bleu » ayant la charge de la gestion des barrages hydroélectriques qui serait ouvert aux marchés concurrentiels pour 150 contrats de concession actuellement en cours de renouvellement, déjà entièrement financés par les contribuables français.
Nous rappelons à cette occasion, l’adresse faite par la
Région AURA au Président de la République en octobre 2019 par le biais d’un
vœu majoritaire réclamant déjà l’arrêt du processus interne de scission des
activités hydroélectriques de production et d’exploitation d’EDF.
Nous rappelons également le communiqué de la Fédération
Nationale des Collectivités Concédante et régie, fin janvier, qui
disait « les services publics de distribution d’électricité et leurs
usagers ne doivent pas être les otages de la stratégie financière d’EDF ».
L’enjeu est bien l’accès à tous de l’électricité. « Une telle évolution
limitera la capacité d’investissement d’ENEDIS et aboutirait à un
renchérissement du prix de l’électricité lésant les consommateurs »
Exposé des motifs :
En procédant ainsi au démantèlement du groupe EDF par
l’introduction en Bourse de la partie la plus rentable de l’entreprise publique
(dite EDF « Vert »), et en préparant la cession future au privé des
barrages électriques, le gouvernement s’apprête à travers ce projet
« Hercule » à brader un Service Public national d’intérêt stratégique
majeur issu du Conseil National de la Résistance au profit d’intérêts privés,
et ce au détriment de l’intérêt général des usagers, des territoires, et de la
France, que ce soit au plan économique, social ou environnemental.
En effet les risques démontrés et prévisibles de ce projet
seraient :
·
De
voir les tarifs augmenter significativement et être différenciés dans chacune
des entités créées, provoquant une inégalité de fait au détriment des
territoires délaissés, marquant la fin du principe de péréquation tarifaire
avec un tarif unique au niveau national, ainsi que la fin du principe
républicain d’égalité de traitement des ménages et de droit d’accès à
l’énergie ;
·
De
voir l’impératif de continuité de Service Public (fourniture d’électricité 7
jours sur 7 et 24 heures sur 24 sur tout le territoire quels que soient les
aléas climatiques remis en cause) ;
·
De
voir une baisse importante des investissements dans les réseaux et leur
maintenance, augmentant le risque de coupures d’électricité, d’un
affaiblissement de la sécurité de production et d’approvisionnement
d’électricité, et partant d’une remise en cause de l’indépendance
énergétique de la France avec la nécessité d’importer de l’énergie ;
·
De
voir enfin les sociétés privées nées du « saucissonnage » d’EDF
n’investir que dans les rentes garanties par les tarifs d’achat d’énergies
intermittentes, au détriment des nécessaires investissements vers une économie
« décarbonée » dans les décennies à venir.
Considérant que toutes ces remises en cause contreviennent
gravement et fondamentalement aux termes de l’article L100-1 du Code de
l’énergie qui dispose que la politique énergétique de la France doit,
notamment, garantir « la cohésion sociale et territoriale en assurant
un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de
leurs ressources » et permettre de « lutter contre la
précarité énergétique ».
Considérant le bilan négatif d’une transition énergétique
pilotée non par les objectifs climatiques, mais par une transition purement
économique et financière allant vers la marchandisation de l’électricité.
Considérant que l’accès à tous au droit à l’énergie à un
tarif abordable nécessite une maîtrise entièrement publique avec la création
d’un grand Service Public de l’Energie intégrant l’ensemble des filières du
secteur de l’énergie, au-delà de la seule électricité, et permettant de gérer
collectivement nos ressources dans le seul souci de l’intérêt général au
travers notamment de la réponse :
·
Aux
besoins de l’ensemble des usagers, en premier lieu les plus précaires, et des
territoires, y compris les plus fragilisés ;
·
Du
droit à l’énergie, droit fondamental et essentiel, qui doit devenir pleinement
effectif pour toutes et tous, partout ;
·
A
l’exigence d’égalité de traitement des usagers, avec la péréquation tarifaire
et la tarification règlementée qui doivent être pérennisées ;
·
Aux
défis de la précarité énergétique qui touche près de 5.5 millions de ménages
(3 500 000 ménages déclarent souffrir du froid dans leur
logement) ;
·
Aux
besoins d’investissements considérables de l’indispensable transition
énergétique dans les transports et les bâtiments, nécessitant une augmentation
de la consommation électrique ;
·
A
la nécessité d’un développement durable pour assurer notre indépendance
énergétique, consolider et développer un modèle énergétique pilotable et
respectueux de l’environnement, diversifier nos sources d’énergie en
investissant dans la recherche, répondre aux enjeux du réchauffement climatique
en priorisant le seul critère de l’évitement de la tonne carbone dans tout
investissement ;
·
Aux
attentes légitimes des personnels du secteur de l’énergie en matière de statut
et de conditions de travail, ainsi que l’exigence de qualité du service rendu
aux usagers.
Considérant que, puisque l’avenir
énergétique du pays est intimement lié à celui d’EDF, il nous paraît
indispensable que son avenir et sa mobilisation au service des enjeux
énergétiques et climatiques du pays fassent l’objet d’un véritable débat social
et démocratique avec l’ensemble des citoyens : que l’on soit usager,
salarié du secteur ou élu, l’énergie est notre bien commun et non une
marchandise !
VŒU
Le Conseil municipal de
Portes-lès-Valence réuni en séance plénière ce 29/03/2021 demande
solennellement au Président de la République et au 1er
Ministre :
Ø D’arrêter le processus interne et
législatif du projet de scission des activités hydroélectriques, nucléaires et
ENr de production et d’exploitation d’EDF baptisé « Hercule » ;
Ø D’engager des discussions avec
l’Union européenne dans le but d’intégrer aux Services d’Intérêts Économiques
Généraux (SIEG) les activités hydroélectriques et les grands ouvrages et
équipements de production qui y sont rattachés, comme certains pays l’ont déjà
fait ;
Ø D’associer officiellement aux
discussions gouvernementales en cours sur l’avenir des concessions
hydroélectriques, la Région Auvergne Rhône-Alpes, leader en la matière, les
élus locaux concernés et les organisations syndicales représentatives d’EDF.
Le Conseil municipal de Portes-lès-Valence réaffirme par ce
vœu son attachement à une gestion 100 % publique des activités hydroélectriques
en France avec pour objectif la pérennisation et le développement d’un grand
Service Public National de l’Énergie.
Pour signer la pétition :
https://energie-publique.fr/
